J.O. 119 du 24 mai 2005
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Arrêté du 11 mai 2005 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » et fixant ses conditions de délivrance
NOR : MENE0500955A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 2002-463 du 4 avril 2002 modifié relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du tourisme, hôtellerie, loisirs du 13 janvier 2005,
Arrête :
Article 1
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.Article 2
Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle sont définis en annexe I au présent arrêté.Article 3
La préparation à ce certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.Article 4
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en sept unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.Article 5
La définition des épreuves et les modalités d'évaluation de la période de formation en milieu professionnel sont fixées en annexe IV au présent arrêté.Article 6
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.Article 7
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2001 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Les notes obtenues aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2001 sont, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportées sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.Article 8
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » aura lieu en 2007.Article 9
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » créé par l'arrêté du 1er octobre 2001 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 1er octobre 2001 est abrogé.Article 10
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
P. Gérard
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 9 juin 2005.
L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.